Article R323-44
Abrogé depuis le 1985-12-19
L'Agence nationale pour l'emploi est chargée du placement des handicapés.
2 versions
Code du travail
Article R323-44
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 21 janvier 1979
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
L'Agence nationale pour l'emploi est chargée du placement des handicapés.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Les services de l'emploi sont chargés du placement des handicapés. Ces services utilisent les techniques de placement propres à procurer au travailleur handicapé l'emploi auquel il est physiquement et professionnellement apte et suivent l'adaptation de celui-ci à son travail.
Le travailleur handicapé doit demander son inscription au service de l'emploi dont il relève.
Lorsque, par suite d'une affection ou d'un accident réduisant ses capacités professionnelles, une personne est en traitement dans un établissement de soins, il appartient à cet établissement de demander, en accord avec l'intéressé ou son représentant légal, son inscription auprès du service de l'emploi du lieu de résidence.
En outre, les organismes ou institutions chargés de l'application de la législation dont bénéficie l'intéressé peuvent provoquer cette inscription.