Abrogé depuis le 1985-12-19
Le ministre chargé du travail arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil supérieur.
Chaque ministre représenté au Conseil supérieur présente un rapport annuel sur l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs handicapés.
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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
Le ministre chargé du travail arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil supérieur.
Chaque ministre représenté au Conseil supérieur présente un rapport annuel sur l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs handicapés.