Abrogé depuis le 1985-12-19
Les dispositions de la présente sous-section ne dérogent pas aux différentes mesures de reclassement prévues en faveur de certaines catégories de personnel de l'Etat ou des collectivités locales.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
Les dispositions de la présente sous-section ne dérogent pas aux différentes mesures de reclassement prévues en faveur de certaines catégories de personnel de l'Etat ou des collectivités locales.