Article R323-107
Abrogé depuis le 1985-12-19
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux emplois réservés.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R323-107
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux emplois réservés.