Article R323-79
Abrogé depuis le 1985-12-19
Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale des handicapés.
1 version
Code du travail
Article R323-79
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale des handicapés.