Abrogé depuis le 1985-12-19
La commission départementale des handicapés se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles.
Elle peut entendre les parties.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
La commission départementale des handicapés se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles.
Elle peut entendre les parties.