Abrogé depuis le 1985-12-19
Les membres autres que les membres de droit de la commission départementale des handicapés sont nommés pour une période de deux ans.
En cas de vacance au cours de cette période, le préfet procède à une nouvelle désignation pour la période restant à courir.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 19 décembre 1985
Les membres autres que les membres de droit de la commission départementale des handicapés sont nommés pour une période de deux ans.
En cas de vacance au cours de cette période, le préfet procède à une nouvelle désignation pour la période restant à courir.