Abrogé depuis le 1983-06-08
Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge d'instance du débiteur saisi, par une déclaration qui sera mentionnée sur le registre prévu à l'article R. 145-20.
Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 8 juin 1983
Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge d'instance du débiteur saisi, par une déclaration qui sera mentionnée sur le registre prévu à l'article R. 145-20.
Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation.