Abrogé depuis le 1975-07-26
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition.
Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.
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En vigueur à partir du samedi 26 juillet 1975
Abrogé le samedi 26 juillet 1975
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition.
Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.