Abrogé depuis le 1982-09-12
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-11 et L. 124-12 ainsi qu'à celles des articles R. 124-4 //DECR.1156 28-12-1979 : R. 124-12 et R. 124-27// sera punie d'une amende de 160 F à 600 F.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus pourra également être prononcée.
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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 12 septembre 1982
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-11 et L. 124-12 ainsi qu'à celles des articles R. 124-4 //DECR.1156 28-12-1979 : R. 124-12 et R. 124-27// sera punie d'une amende de 160 F à 600 F.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus pourra également être prononcée.