Article R136-8
Abrogé depuis le 1983-06-09
Les membres de la Commission supérieure des conventions collectives doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
1 version
Code du travail
Article R136-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 9 juin 1983
Les membres de la Commission supérieure des conventions collectives doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.