Code du travail

Article R136-5

Article R136-5

Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :
en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 9 juin 1983

Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :

en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.