Article R124-10
Abrogé depuis le 1980-01-01
L'action en justice qu'à défaut de paiement volontaire le salarié exerce contre l'utilisateur est portée devant le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail temporaire.
1 version
Code du travail
Article R124-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 janvier 1980
L'action en justice qu'à défaut de paiement volontaire le salarié exerce contre l'utilisateur est portée devant le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail temporaire.