Article R122-2
Abrogé depuis le 1974-09-29
La signification de licenciement prévue par l'article L. 122-9 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R122-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 29 septembre 1974
La signification de licenciement prévue par l'article L. 122-9 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.