Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont conclues :

Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou par le ministre de l'agriculture, lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le préfet de la région dans laquelle le centre aura son siège ;

Et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.