Article R512-9
Abrogé depuis le 1979-12-02
Le greffier en chef assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé.
2 versions
Code du travail
Article R512-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le dimanche 2 décembre 1979
Le greffier en chef assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Le secrétaire assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement //DECR.0783 12-09-1974 : ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé// .