Abrogé depuis le 1979-12-02
Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.
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En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le dimanche 2 décembre 1979
Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Il est attaché à chaque conseil un secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un secrétaire et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.