Abrogé depuis le 1979-12-02
Les réclamations contre l'élection des membres du bureau sont soumises à la cour d'appel dans les conditions déterminées par l'article R. 513-13 ; elles doivent être présentées dans la quinzaine .
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 2 décembre 1979
Les réclamations contre l'élection des membres du bureau sont soumises à la cour d'appel dans les conditions déterminées par l'article R. 513-13 ; elles doivent être présentées dans la quinzaine .