Abrogé depuis le 1979-12-02
Exceptionnellement dans le cas prévu dans l'article L. 513-9 , le président et le vice-président peuvent être pris tous deux soit parmi les prud'hommes salariés soit parmi les prud'hommes employeurs, si le conseil ne se trouve composé que de conseillers appartenant à l'un ou l'autre élement.
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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 2 décembre 1979
Exceptionnellement dans le cas prévu dans l'article L. 513-9 , le président et le vice-président peuvent être pris tous deux soit parmi les prud'hommes salariés soit parmi les prud'hommes employeurs, si le conseil ne se trouve composé que de conseillers appartenant à l'un ou l'autre élement.