Abrogé depuis le 1979-12-02
En cas de création ou à la suite d'un renouvellement intégral, le sort décide si c'est un employeur ou si c'est un salarié qui préside le premier.
Il en est donc de même quand un élément n'est pas représenté dans le conseil ou la section pendant une ou plusieurs périodes triennales par application de l'article L. 513-9.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 2 décembre 1979
En cas de création ou à la suite d'un renouvellement intégral, le sort décide si c'est un employeur ou si c'est un salarié qui préside le premier.
Il en est donc de même quand un élément n'est pas représenté dans le conseil ou la section pendant une ou plusieurs périodes triennales par application de l'article L. 513-9.