Article R511-3
Abrogé depuis le 1979-12-02
Il ne peut exister dans chaque commune qu'un conseil de prud'hommes .
1 version
Code du travail
Article R511-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 2 décembre 1979
Il ne peut exister dans chaque commune qu'un conseil de prud'hommes .