Code du travail

Article R514-3

Article R514-3

Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience soit dans les cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un ruban, une médaille en argent signe de leurs fonctions.

Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que la couleur du ruban.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le mardi 18 octobre 1977

Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience soit dans les cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un ruban, une médaille en argent signe de leurs fonctions.

Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que la couleur du ruban.