Article R514-3
Abrogé depuis le 1977-10-18
Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience soit dans les cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un ruban, une médaille en argent signe de leurs fonctions.
Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que la couleur du ruban.
Article R514-4
Abrogé depuis le 1978-03-18
Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et 13 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance
n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.