Abrogé depuis le 1985-01-25
En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.
Il établit et transmet au parquet le rapport prévu au titre III.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 25 janvier 1985
En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.
Il établit et transmet au parquet le rapport prévu au titre III.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.