Article L3332-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indisponibilité des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les actions gratuites des employés sont bloquées pendant cinq ans.
Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.
Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
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