Article L3332-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation de l'abondement de l'entreprise dans le plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les ajustements des contributions de l'entreprise dans un plan d'épargne d'entreprise doivent respecter des règles générales et ne peuvent pas faire augmenter le ratio entre les contributions de l'entreprise et du salarié en fonction du salaire de ce dernier.
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
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