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Section 4

Paiement et déblocage anticipé

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Article L3324-12

Affectation de la participation aux résultats de l'entreprise en l'absence de décision du salarié

Code du travail

Article L3324-11

Article L3324-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement direct de la participation

Résumé Les entreprises peuvent payer directement aux employés une partie de leur participation si le montant est faible.

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des destinataires du paiement direct

Résumé des changements Les entreprises peuvent désormais verser directement non seulement aux salariés mais aussi aux bénéficiaires mentionnés dans les articles L. 3323‑6 et L. 3324‑2 lorsque les sommes restent inférieures au seuil fixé.

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.