Article L3324-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret relatif au calcul de la réduction fiscale pour la participation
Résumé Un décret décide comment réduire les impôts pour la part des bénéfices des employés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.
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