Article L3322-8
Abrogé depuis le 2021-09-01 par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 119 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 3322-2.
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Code du travail
Article L3322-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 septembre 2021
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 3322-2.