Article L3312-7
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement lui est soumis pour avis avant sa signature, dans un délai déterminé par voie réglementaire.
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