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Paragraphe 5

Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen

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Article L3253-18-6

Dispositions spécifiques pour les employeurs établis dans l'UE ou l'EEE

Code du travail

Article L3253-18-5

Article L3253-18-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et bénéficiaire du paiement des sommes impayées

Résumé Les sommes dues aux salariés sont payées directement à eux dans les huit jours, sauf pour certaines contributions qui vont à l'organisme d'assurance chômage.

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

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Historique des versions

Version 3

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Changement du cadre des contributions avancées

Résumé des changements La clause modifie le type d’avances d’employeur concernées, passant d’une convention de reclassement à un contrat de sécurisation professionnelle, ce qui change les contributions avancées vers l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Version 2

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Changement de la destination des contributions

Résumé des changements La destination des contributions versées par l'employeur passe d'un ensemble d'organismes gestionnaires à un seul organisme unique.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.