Article L3242-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates de paiement pour les travaux aux pièces
Résumé Si un travail prend plus de 15 jours, l'employeur et le salarié décident des dates de paiement, mais le salarié reçoit de l'argent toutes les deux semaines et est payé en entier après la livraison du travail.
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
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