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Sous-section 2

Champ de la négociation collective

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Article L3142-119

Dispositions supplétives en l'absence de convention ou accord collectif pour le congé ou la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Code du travail

Article L3142-118

Article L3142-118

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Modalités de report des congés payés

Résumé Les accords disent comment reporter les jours de congé non pris.

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

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Version 1

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.