Article L3142-106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L3142-105 aux dirigeants de jeunes entreprises innovantes
Résumé Les dirigeants de jeunes entreprises innovantes ont les mêmes droits de congé que les autres salariés.
L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
1 version
2 cités