Article L3142-62
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions de l'article L. 3142-61 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
1 version
Code du travail
Article L3142-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions de l'article L. 3142-61 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.