Article L3142-93
Abrogé depuis le 2023-08-03
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
1 version
Abrogé depuis le 2023-08-03
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
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En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016
Abrogé le jeudi 3 août 2023
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.