Code du travail

Article L3142-93

Article L3142-93

La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Abrogé le jeudi 3 août 2023

La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.