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Article L3142-95

Suspension et réintégration du contrat de travail pour service national

Code du travail

Article L3142-60

Article L3142-60

Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.