Article L3142-87
Abrogé depuis le 2025-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conges des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Résumé Les fonctionnaires et employés des entreprises publiques peuvent bénéficier des mêmes droits que les autres salariés, sauf s'ils ont déjà des droits plus avantageux.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
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