Article L3142-86
Abrogé depuis le 2025-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local pendant la durée du mandat
Résumé Les droits des salariés sont protégés pendant leur mandat parlementaire ou local.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
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