Article L3142-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé de solidarité internationale pour missions humanitaires à l'étranger
Résumé Les salariés peuvent prendre un congé pour aider à l'étranger avec certaines associations ou organisations
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
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