Article L3142-49
Abrogé depuis le 2016-08-10
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-46.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L3142-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-46.