Article L3142-39
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-36.
1 version
Code du travail
Article L3142-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-36.