Article L3142-37
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.
1 version
Code du travail
Article L3142-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.