Article L3142-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du congé de représentation
Résumé Un décret du Conseil d'État détermine comment et pourquoi l'État paie les salariés pendant leur congé de représentation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
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