Article L3142-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fractionnement du congé de représentation et imputation sur les droits aux congés payés
Résumé Un congé de représentation peut être pris en plusieurs demi-journées et ne réduit pas le congé payé annuel.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
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