Article L3142-55
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
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