Article L3142-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de report des congés payés pour les bénéficiaires de congé sabbatique
Résumé Les congés payés non pris pendant un congé sabbatique peuvent être reportés selon les règles définies.
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
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