Article L3142-5
Abrogé depuis le 2016-08-10
La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
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1 cité
Code du travail
Article L3142-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009
Abrogé le mercredi 10 août 2016
La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La participation d'un salarié aux instances mentionnées dans la présente sous-section n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.