Article L3141-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prééminence des stipulations contractuelles et des usages sur les indemnités de congé
Résumé Les lois ne peuvent pas enlever un avantage de congé plus élevé prévu dans un contrat ou une pratique d'entreprise.
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
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