Article L3133-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Journée de solidarité et heures supplémentaires
Résumé Les heures de la journée de solidarité ne comptent pas comme heures supplémentaires et ne donnent pas droit à un repos supplémentaire.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
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